LA FAUTE INEXCUSABLE EN LIEN AVEC LE DOCUMENT UNIQUE

30 janvier 2024

La faute inexcusable de l’employeur et le document unique d’évaluation des risques (DUER) sont deux éléments clés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est encadrée par le code de la sécurité sociale. Elle est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé un salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Cette reconnaissance a des implications importantes en termes de réparation du préjudice pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dans le cadre d’une faute inexcusable, le salarié peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, qui s’ajoute aux prestations classiques de la sécurité sociale. Ces préjudices peuvent inclure des dommages physiques et psychologiques, ainsi que des préjudices économiques et esthétiques.

Le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le DUER est un document obligatoire pour tous les employeurs (article r4121-1 du code du travail), quel que soit le nombre de salariés. Il recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise, en prenant en compte différents aspects de l’environnement de travail.

L’objectif du DUER est multiple :

  • Identifier les risques : cela implique une analyse détaillée des conditions de travail, des équipements utilisés, des substances manipulées, etc.
  • Planifier la prévention : à partir des risques identifiés, l’employeur doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour réduire, voire éliminer ces risques.
  • Impliquer les salariés : la démarche d’évaluation des risques doit être participative, impliquant les représentants du personnel et les salariés eux-mêmes.

La mise à jour du DUER est requise ainsi que lors de toute modification significative des conditions de travail ou d’apparition de nouveaux risques.

Lien entre DUER et faute inexcusable

L’existence et la qualité du DUER sont des éléments centraux en cas de litige relatif à une faute inexcusable de l’employeur. Un DUER bien conçu et régulièrement mis à jour témoigne de l’engagement de l’employeur dans la prévention des risques professionnels. A l’inverse, l’absence ou l’insuffisance du DUER peut être interprétée comme un manquement aux obligations de sécurité et de prévention, facilitant la reconnaissance d’une faute inexcusable.

A retenir

La prévention des risques professionnels, matérialisée par le DUER, est une obligation légale et morale pour l’employeur. Elle est essentielle pour garantir la sécurité et la santé des salariés au travail. La faute inexcusable de l’employeur représente le niveau de responsabilité le plus élevé en cas de manquement à cette obligation. La prise de conscience et l’action proactive sont donc primordiales pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, tout en se protégeant contre les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle faute inexcusable.